DECLARATION D'OCCUPATION 2025, DE NOUVELLES INFORMATIONS A RENSEIGNER.
En vue d’améliorer la gestion fiscale des locaux d’habitation, un décret en date du 4 décembre 2024 a précisé les obligations déclaratives incombant aux propriétaires. Ce texte est par ailleurs complété par un arrêté du même jour, venant mettre en place le traitement informatisé des données recueillies dans le cadre de cette déclaration.
Depuis 2023, les propriétaires de locaux d'habitation ont l’obligation de déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux et/ou à l'identité du ou des occupants, sauf si la situation du logement est restée inchangée depuis la dernier déclaration (CGI art. 1418).
Cette déclaration s'effectue en principe par voie électronique via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur impots.gouv.fr. Toutefois, lorsque le propriétaire n'a pas accès à Internet ou n'est pas en mesure de souscrire sa déclaration en ligne, il peut effectuer cette déclaration en version papier sur le formulaire n° 1208-OD, disponible sur le site impots.gouv.fr uniquement.
La sanction en cas d’omission ou d’inexactitude pour la déclaration est une amende fiscale de 150€ par local (CGI art. 1770 terdecies).
Néanmoins, le service avait rencontré beaucoup de difficultés en 2024 et un grand nombre d’erreurs d’imposition liées notamment à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ont été constatées.
Afin de mieux gérer les prochaines impositions, le décret 2024-1162 du 4 décembre 2024, publié au Journal Officiel du 5 décembre, a modifié l'article 322 A de l'annexe III au CGI en venant compléter la liste des informations à fournir dans le cadre de cette déclaration pour les locaux affectés à l’habitation.
Le décret modifie également l'article 321 E de l'annexe III au CGI en précisant les informations à fournir pour les déclarations, via le service GMBI, des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels.
