ECD update
Comme vous l’avez sans doute déjà lu dans la presse, à compter du 25 août 2022, il n’est plus possible d'augmenter le loyer d'un logement dont l'étiquette énergétique (le DPE) affiche un F ou un G, que ce soit pendant le cours du contrat de location, mais également lors d’une nouvelle location.
Dès janvier 2023, il ne sera plus possible de remettre à la location les logements les plus énergivores (consommation en énergie primaire supérieure à 450 kWh/m²/an).
Enfin dès 2025, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence, donc un impératif pour que vos logements soient loués à l’usage de résidence principale d’un locataire. Ensuite ce niveau de performance minimal sera progressivement rehaussé au fil des années, en 2028, puis en 2034.
